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Elle s'appuie sur l'article 1792-6 du Code Civil pour faire valoir les droits du demandeur dans un délai précis. Du règlement du litige à l'amiable à la mise en demeure, notre guide revient sur les différentes démarches à effectuer.

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Comment bien rédiger la lettre de mise en demeure dans la procédure accélérée de recouvrement de. Cette lettre peut être utilisée aussi bien par les locataires d'un logement vide que d'un logement meublé. En cas de refus du propriétaire suite à une première demande amiable, il est recommandé de lui adresser une lettre de mise en demeure d'effectuer les travaux, très circonstanciée et envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.